| 1. | They were indicted for violations of the Internal Revenue Code.
L'équipe l'accusait de violations du code interne. |
| 2. | He was hired as a specialist for the complex Internal Revenue Codes.
Il a été embauché en tant que spécialiste pour les codes complexes Internal Revenue. |
| 3. | The Internal Revenue Code defines many kinds of non-profit organizations that do not pay income tax.
Le Code de l'Internal Revenue défini plusieurs sortes d'organisations à but non lucratif qui ne payent pas d'impôt sur le revenu. |
| 4. | On August 18, 1993, CST filed an application for tax exemption under section 501(c)(3) of the Internal Revenue Code.
Le 18 août 1993, CST dépose une demande d'exemption d'impôt prévue à l'article 501 (c) (3) de l'Internal Revenue Code. |
| 5. | A 527 organization or 527 group is a type of American tax-exempt organization named after "Section 527" of the U.S. Internal Revenue Code.
Un groupe 527 (en anglais 527 group) est, aux États-Unis, un type d'organisation exemptée d'impôt. |
| 6. | Donations are tax-deductible as provided pursuant to the provisions of Section 170 of the Internal Revenue Code, a federal code of the United States.
Les dons sont déductibles d'impôt en vertu des dispositions de l'article 170 de l'Internal Revenue Code (en), un code fédéral des États-Unis. |
| 7. | One byproduct of this tax rate reduction was that it brought to prominence a previously lesser known provision of the U.S. Internal Revenue Code, the Alternative Minimum Tax (AMT).
Un contrecoup de ces réductions est qu'il fait apparaître au grand jour une disposition alors peu connue du système fiscal américain : la Alternative Minimum Tax (en) (AMT). |
| 8. | Regardless of immigration status, both resident and nonresident aliens may have Federal tax return and payment responsibilities under the Internal Revenue Code.
Le numéro d'ITIN est donné quel que soit le statut d'immigration car les étrangers résidents et les étrangers non résidents peuvent avoir des obligations de payer des taxes fédérales selon le code des impôts américain. |
| 9. | In general, the US Internal Revenue Code prohibits organizations granted tax-exempt status from "directly or indirectly participating in, or intervening in, any political campaign on behalf of (or in opposition to) any candidate for elective public office."
Le Code des impôts américains interdit, en effet, aux organisations qui bénéficient d'une exemption fiscale de "participer directement ou indirectement à une campagne politique en faveur de (ou en opposition à) un candidat à une fonction élective publique". |
| 10. | Landowners in the United States who donate a "qualifying" conservation easement to a "qualified" land protection organization under the regulations set forth in 170(h) of the Internal Revenue Code may be eligible for a federal income tax deduction equal to the value of their donation.
Aux États-Unis, tout propriétaire foncier faisant don d'une "qualification" de servitude environnementale à une " organisation de protection de la nature" reconnue en vertu de la réglementation énoncée dans le Code des impôts (Internal Revenue Code) peut ainsi être admissible à une déduction de l'impôt fédéral sur le revenu égale à la valeur de sa donation. |
